Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par L3 Sàrl, y compris les travaux de construction, rénovation, aménagement, coordination de chantier et toute autre prestation liée au secteur du bâtiment.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Informations sur l’entreprise

L3 Sàrl
Matricule : 2022 2477 493
Capital social : 12.500 €
RCS Luxembourg : B272827
TVA : LU34445929
Autorisation de commerce : 10147004//0

Siège social :
37, Rue Romain Fandel
L-4149 Esch-sur-Alzette, Luxembourg

Email : contact@l3.lu
Téléphone : +352 691 199 031

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre de l’Entreprise par écrit (email, signature électronique, signature manuscrite ou tout autre accord écrit valable).
Toute modification, option, supplément ou changement de scope doit être confirmée par écrit pour être applicable.

4. Prestations de services

L’Entreprise s’engage à exécuter les prestations conformément :

• aux règles de l’art et normes professionnelles luxembourgeoises ;
• au devis accepté ;
• aux législations et obligations de sécurité applicables.

L’Entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés, dûment autorisés, pour tout ou partie des travaux.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Les prix indiqués dans l’offre sont exprimés hors TVA, sauf mention contraire.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’un devis additif.

5.2 Paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont précisées dans l’offre.
Les factures sont payables dans les délais indiqués.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard, des intérêts légaux pourront être appliqués conformément au droit luxembourgeois, ainsi que des frais administratifs.

6. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont estimatifs sauf engagement express écrit.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de retard résultant de :

• pénuries ou retards de livraison ;
• conditions météorologiques extrêmes ;
• contraintes administratives ;
• circonstances indépendantes de sa volonté.

7. Garantie, défauts et responsabilité

7.1 Garantie

L’Entreprise garantit la conformité des travaux exécutés.
En cas de défaut constaté, le client doit notifier l’Entreprise par écrit dans un délai raisonnable.

7.2 Intervention

Après notification écrite, l’Entreprise procèdera gratuitement à la réparation dans un délai raisonnable.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant des prestations facturées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8. Résiliation du contrat

Chaque partie peut résilier le contrat pour justes motifs.
Dans ce cas :

• les prestations déjà réalisées seront facturées ;
• les matériaux commandés ou non retournables seront également dus.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans, devis, dessins, photos, modèles ou éléments techniques fournis par l’Entreprise restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis sans autorisation écrite.

10. Confidentialité

L’Entreprise s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données et informations reçues du client.
Cette obligation ne s’applique pas si la divulgation est requise par la loi ou nécessaire à l’exécution du contrat.

11. Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard résultant d’un événement de force majeure, notamment :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• grèves ;
• indisponibilité de matériaux ;
• coupures de courant généralisées ;
• problèmes logistiques ou de transport.

12. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée inapplicable, les autres dispositions restent valables.
La clause invalide sera remplacée par une clause conforme à la loi et proche de l’intention initiale.

13. Modifications des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la signature du devis.
Les modifications ultérieures doivent être acceptées par écrit par le client ou réputées acceptées en l’absence d’opposition dans les 30 jours.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige, les tribunaux du siège social de L3 Sàrl sont seuls compétents.

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